Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP) · RS 281.35

Art. 16 OELPCommandement de payer

Chapitre 2 Émoluments perçus par l’office des poursuites

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’émolument pour la rédaction d’un commandement de payer, son établissement en double exemplaire, son enregistrement et sa notification est fonction du montant de la créance:

Créance en francs

Émolument en francs

jusqu’à                   100

    7.–

supérieure à            100 et ne dépassant pas           500

  20.–

supérieure à            500 et ne dépassant pas        1 000

  40.–

supérieure à         1 000 et ne dépassant pas      10 000

  60.–

supérieure à       10 000 et ne dépassant pas    100 000

  90.–

supérieure à     100 000 et ne dépassant pas 1 000 000

190.–

supérieure à  1 000 000

400.–

2L’émolument pour l’établissement de chaque double supplémentaire s’élève à la moitié de l’émolument fixé à l’al. 1.

3L’émolument pour chaque tentative de notification est de 7 francs.

4L’émolument pour l’enregistrement d’une réquisition de poursuite retirée avant l’établissement du commandement de payer est de 5 francs, quel que soit le montant de la créance.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 16 OELP, du plus récent au plus ancien.