Art. 34 OELPÉtat de collocation et tableau de distribution

¹L’émolument pour l’établissement d’un état de collocation et d’un tableau de distribution est de:

a.

25 francs pour la première page, lorsqu’il s’agit de meubles et de créances;

b.

70 francs pour la première page, lorsqu’il s’agit d’immeubles, soit exclusivement, soit conjointement avec des meubles ou des créances;

c.

8 francs pour chaque page supplémentaire.

²L’émolument pour le décompte d’une saisie de revenu est de 10 francs par poursuite si aucun tableau de distribution n’est nécessaire.