Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP) · RS 281.35

Art. 34 OELPÉtat de collocation et tableau de distribution

Chapitre 2 Émoluments perçus par l’office des poursuites

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’émolument pour l’établissement d’un état de collocation et d’un tableau de distribution est de:

a.
25 francs pour la première page, lorsqu’il s’agit de meubles et de créances;
b.
70 francs pour la première page, lorsqu’il s’agit d’immeubles, soit exclusivement, soit conjointement avec des meubles ou des créances;
c.
8 francs pour chaque page supplémentaire.

2L’émolument pour le décompte d’une saisie de revenu est de 10 francs par poursuite si aucun tableau de distribution n’est nécessaire.