1L’émolument pour la fixation du minimum insaisissable en dehors de l’exécution forcée est à la charge du requérant; il est de 40 francs.
2Lorsque l’opération dure plus d’une heure, l’émolument est de 40 francs pour chaque demi-heure supplémentaire.
Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP) · RS 281.35
Chapitre 2 Émoluments perçus par l’office des poursuites
1L’émolument pour la fixation du minimum insaisissable en dehors de l’exécution forcée est à la charge du requérant; il est de 40 francs.
2Lorsque l’opération dure plus d’une heure, l’émolument est de 40 francs pour chaque demi-heure supplémentaire.
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