1L’émolument pour la fixation du minimum insaisissable en dehors de l’exécution forcée est à la charge du requérant; il est de 40 francs.
2Lorsque l’opération dure plus d’une heure, l’émolument est de 40 francs pour chaque demi-heure supplémentaire.
Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP) · RS 281.35
Art. 38 OELPFixation du minimum insaisissable
Chapitre 2 Émoluments perçus par l’office des poursuites
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026