Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP) · RS 281.35

Art. 38 OELPFixation du minimum insaisissable

Chapitre 2 Émoluments perçus par l’office des poursuites

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’émolument pour la fixation du minimum insaisissable en dehors de l’exécution forcée est à la charge du requérant; il est de 40 francs.

2Lorsque l’opération dure plus d’une heure, l’émolument est de 40 francs pour chaque demi-heure supplémentaire.