Art. 37 OELPRéserve de propriété

¹L’émolument pour les opérations relatives à l’inscription de pactes de réserve de propriété au sens de l’ordonnance du 19 décembre 1910²⁵ concernant l’inscription des pactes de réserve de propriété est à la charge du requérant; il est le suivant:

²La radiation d’une inscription et l’attestation d’opérations au sens de l’al. 1, let. a et b, sur le contrat, sont gratuites.

³En cas de vente de la même chose à plusieurs acquéreurs domiciliés dans le même arrondissement, il n’est dû qu’un seul émolument.