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Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP) · RS 281.35
Chapitre 2 Émoluments perçus par l’office des poursuites
L’émolument pour la constatation des baux à loyer et à ferme ayant pour objet des immeubles est de 40 francs par demi-heure.
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