Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP) · RS 281.35

Art. 17 OELPConstatation des baux à loyer et à ferme

Chapitre 2 Émoluments perçus par l’office des poursuites

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’émolument pour la constatation des baux à loyer et à ferme ayant pour objet des immeubles est de 40 francs par demi-heure.