Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP) · RS 281.35

Art. 23 OELPSaisie en vertu de plusieurs créances

Chapitre 2 Émoluments perçus par l’office des poursuites

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La saisie opérée simultanément en vertu de plusieurs créances contre le même débiteur est considérée comme une seule saisie. L’émolument est fonction du montant total des créances.

2Les émoluments et les débours sont répartis entre les poursuites au prorata du montant des créances.

3Si un créancier occasionne des émoluments et des débours supplémentaires, ceux-ci sont répartis selon le principe de l’auteur-payeur.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 23 OELP, du plus récent au plus ancien.

Arrêts récents en français 1

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