L’émolument pour la double communication du transfert de propriété au conservateur du registre foncier et pour la réquisition des radiations et mutations nécessaires au registre foncier (art. 150, al. 3, LP) est de 100 francs.
Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP) · RS 281.35
Art. 32 OELPCommunications au conservateur du registre foncier
Chapitre 2 Émoluments perçus par l’office des poursuites
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026