Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP) · RS 281.35

Art. 40 OELPInventaire des biens

Chapitre 2 Émoluments perçus par l’office des poursuites

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’émolument pour l’établissement d’un inventaire des biens (art. 162 et 163 LP) est de 40 francs par demi-heure.