L’enregistrement du retrait d’une poursuite et la radiation d’un acte de défaut de biens sont gratuits.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 avr. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 259).
Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP) · RS 281.35
Art. 41 OELPRetrait d’une poursuite et radiation d’un acte de défaut de biens
Chapitre 2 Émoluments perçus par l’office des poursuites
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026