Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP) · RS 281.35

Art. 41 OELPRetrait d’une poursuite et radiation d’un acte de défaut de biens

Chapitre 2 Émoluments perçus par l’office des poursuites

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’enregistrement du retrait d’une poursuite et la radiation d’un acte de défaut de biens sont gratuits.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 avr. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 259).