Si des objets provenant de plusieurs poursuites sont réalisés en même temps, les frais de réalisation sont calculés d’après le produit total de la réalisation. Ce montant est réparti entre les différentes poursuites au prorata du prix des divers objets ou, à défaut d’acquéreur, au prorata de leur valeur d’estimation.
Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP) · RS 281.35
Art. 31 OELPRéalisation émanant de plusieurs poursuites
Chapitre 2 Émoluments perçus par l’office des poursuites
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026