Art. 22 OELPComplément de saisie et saisie complémentaire, participation à la saisie et révision de saisies de revenus

¹L’émolument pour le complément de saisie (art. 110 et 111 LP), pour la saisie complémentaire d’office (art. 145 LP) ou à la requête d’un créancier est fixé selon l’article 20.

²L’émolument pour l’inscription de la participation d’un créancier supplémentaire à la saisie, sans complément de celle-ci, est de 6 francs.

³L’émolument pour la révision de saisies de revenus (art. 93 LP) s’élève à la moitié de l’émolument fixé à l’art. 20, al. 1.