Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP) · RS 281.35

Art. 22 OELPComplément de saisie et saisie complémentaire, participation à la saisie et révision de saisies de revenus

Chapitre 2 Émoluments perçus par l’office des poursuites

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’émolument pour le complément de saisie (art. 110 et 111 LP), pour la saisie complémentaire d’office (art. 145 LP) ou à la requête d’un créancier est fixé selon l’article 20.

2L’émolument pour l’inscription de la participation d’un créancier supplémentaire à la saisie, sans complément de celle-ci, est de 6 francs.

3L’émolument pour la révision de saisies de revenus (art. 93 LP) s’élève à la moitié de l’émolument fixé à l’art. 20, al. 1.