1L’émolument pour la gérance d’immeubles, y compris la conclusion de contrats de bail à loyer ou à ferme, la tenue des livres et de la comptabilité, est de 5 % des loyers ou fermages perçus ou à percevoir pendant la durée de la gérance.
2Lorsque l’immeuble n’est pas utilisé, l’émolument annuel est de 1 pour mille de sa valeur d’estimation.
3Les dépenses effectives d’administration (débours, paiements comptants) ont valeur de frais.
4L’autorité de surveillance peut, dans des cas particuliers, augmenter l’émolument dans la mesure nécessaire.