Chapitre 5 Dispositions finales

¹L’ordonnance du 7 juillet 1971³⁵ sur les frais applicable à la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite est abrogée. Elle s’applique cependant aux opérations effectuées jusqu’au 31 décembre 1996 et pour lesquelles le décompte sera établi plus tard.

²La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 1997.

L’ancien droit s’applique aux opérations qui sont effectuées avant l’entrée en vigueur de la modification du 28 avril 2021 et pour lesquelles le décompte est établi après cette date.