Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP) · RS 281.35

Art. 44 OELPFormation de la masse

Chapitre 3 Émoluments en matière de faillite

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’émolument est de 50 francs par demi-heure pour:

a.
la fermeture, la mise sous scellés et les autres mesures de sûreté;
b.
l’interrogatoire du failli ou d’autres personnes;
c.
l’établissement et l’estimation des actifs;
d.
la mise au net de l’inventaire;
e.
l’établissement d’une liste provisoire des créanciers.

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