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Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP) · RS 281.35
Chapitre 3 Émoluments en matière de faillite
L’émolument pour l’élaboration du rapport à l’assemblée des créanciers, la présidence de celle-ci et la tenue du procès-verbal est fonction des actifs révélés par l’inventaire:
|
Actifs en francs |
Émolument en francs |
|
jusqu’à 500 000 |
400.– |
|
supérieurs à 500 000 |
1000.– |
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