Section 3 Procédure concordataire, règlement amiable des dettes et sursis extraordinaire

L’émolument pour les décisions du juge du concordat est de 200 à 2500 francs; dans des cas particuliers, ce juge peut fixer un montant pouvant aller jusqu’à 5000 francs.

¹Le juge du concordat fixe de manière forfaitaire les honoraires du commissaire et, en cas de concordat par abandon d’actif, ceux des liquidateurs et des membres de la commission de surveillance.

²En cas d’homologation d’un concordat dans la procédure de faillite, l’autorité de surveillance fixe de manière forfaitaire les honoraires des personnes chargées de l’administration de la faillite.

³En fixant les honoraires en vertu des al. 1 et 2, l’autorité tient notamment compte de la difficulté et de l’importance de l’affaire, du volume de travail fourni, du temps consacré ainsi que des dépenses engagées.

¹L’émolument pour l’autorisation, la prolongation ou la révocation du sursis est de 40 à 200 francs.

²L’art. 55 est applicable par analogie à la fixation des honoraires du commissaire.

Les émoluments et honoraires dans la procédure de sursis extraordinaire sont fixés, par analogie, selon les art. 40, 54 et 55.