Chapitre 3 Émoluments en matière de faillite

Les émoluments fixés aux art. 44 à 46 s’appliquent aussi bien à l’administration ordinaire qu’à l’administration spéciale de la faillite.

L’émolument est de 50 francs par demi-heure pour:

a.

la fermeture, la mise sous scellés et les autres mesures de sûreté;

b.

l’interrogatoire du failli ou d’autres personnes;

c.

l’établissement et l’estimation des actifs;

d.

la mise au net de l’inventaire;

e.

l’établissement d’une liste provisoire des créanciers.

L’émolument pour l’élaboration du rapport à l’assemblée des créanciers, la présidence de celle-ci et la tenue du procès-verbal est fonction des actifs révélés par l’inventaire:

¹L’émolument est de:

a.

20 francs pour l’inscription et la vérification de chaque créance, y compris la rédaction, la mise au net et le dépôt de l’état de collocation;

b.

20 francs pour une décision au sujet d’une revendication;

c.

200 francs pour chacune des opérations suivantes: l’établissement du compte final, l’établissement du tableau de distribution et l’établissement du rapport final destiné au juge de la faillite; lorsque l’opération dure plus d’une heure, l’émolument est augmenté de 50 francs pour chaque demi-heure supplémentaire;

d.

20 francs pour la cession d’une prétention à la requête d’un créancier.

²Au surplus, les émoluments sont calculés, par analogie, selon:

a.

les art. 26 et 27 pour la garde et la gérance des biens composant l’actif;

b.

l’art. 19 pour l’encaissement de créances de tout genre et pour le règlement de dettes de la masse;

c.

les art. 29, 30, 32 et 36 pour la réalisation de l’actif;

d.

l’art. 33 pour la distribution des deniers.

³L’indemnité par demi-heure de séance est de:

a.

60 francs pour le président et le secrétaire de la commission de surveillance;

b.

50 francs pour les autres membres de la commission de surveillance et l’administrateur de la faillite lorsqu’il ne fait pas office de secrétaire.

⁴Lorsque des opérations ont lieu en dehors des séances, l’indemnité pour le président et les autres membres de la commission de surveillance se monte à 50 francs par demi-heure.

¹Lorsqu’il s’agit de procédures qui requièrent des enquêtes particulières aux fins d’établir les faits ou le droit, l’autorité de surveillance fixe la rémunération pour l’administration ordinaire ou spéciale; ce faisant, elle tient notamment compte de la difficulté et de l’importance de l’affaire, du volume de travail fourni et du temps consacré.

²En outre, s’agissant de telles procédures, l’autorité de surveillance peut relever le tarif des indemnités des membres de la commission de surveillance (art. 46, al. 3 et 4), que l’administration soit ordinaire ou spéciale.