Art. 51 Révocation de la suspension des poursuites
L’émolument pour la décision de révocation de la suspension des poursuites (art. 57d LP) est de 40 à 150 francs.
Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP) · RS 281.35
Section 2 Affaires de poursuite et de faillite
Chapitre 4 Émoluments de justice
Art. 51 à 53 · 3 articles
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 52 Ouverture de la faillite
L’émolument pour la décision d’ouverture de la faillite est de:
- a.
- 40 à 200 francs pour les cas non litigieux;
- b.
- 50 à 500 francs pour les cas litigieux.
Art. 53 Autres ordonnances du juge de la faillite
L’émolument est de 40 à 200 francs pour:
- a.
- les mesures conservatoires;
- b.
- la suspension de la faillite;
- c.
- l’application de la procédure sommaire;
- d.
- la révocation de la faillite;
- e.
- la clôture de la faillite.