Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP) · RS 281.35

Section 2 Affaires de poursuite et de faillite

Chapitre 4 Émoluments de justice

Art. 51 à 53 · 3 articles

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 52 Ouverture de la faillite

L’émolument pour la décision d’ouverture de la faillite est de:

a.
40 à 200 francs pour les cas non litigieux;
b.
50 à 500 francs pour les cas litigieux.

Art. 53 Autres ordonnances du juge de la faillite

L’émolument est de 40 à 200 francs pour:

a.
les mesures conservatoires;
b.
la suspension de la faillite;
c.
l’application de la procédure sommaire;
d.
la révocation de la faillite;
e.
la clôture de la faillite.