Chapitre 4 Émoluments de justice

¹Si la présente ordonnance n’en dispose pas autrement, l’émolument pour les décisions judiciaires rendues dans une procédure sommaire en matière de poursuite (art. 251 du code de procédure civile, CPC²⁸) est fonction de la valeur litigieuse:

²L’émolument pour les décisions judiciaires concernant la force exécutoire d’un jugement rendu dans un État étranger au sens de l’art. 271, al. 3, LP est de 1000 francs au plus.

³Aucun émolument n’est perçu pour les décisions judiciaires lorsqu’elles concernent la garantie ou l’exécution d’une prétention appartenant aux domaines mentionnés à l’art. 114 CPC.

L’émolument pour la décision de révocation de la suspension des poursuites (art. 57d LP) est de 40 à 150 francs.

L’émolument pour la décision d’ouverture de la faillite est de:

a.

40 à 200 francs pour les cas non litigieux;

b.

50 à 500 francs pour les cas litigieux.

L’émolument est de 40 à 200 francs pour:

a.

les mesures conservatoires;

b.

la suspension de la faillite;

c.

l’application de la procédure sommaire;

d.

la révocation de la faillite;

e.

la clôture de la faillite.

L’émolument pour les décisions du juge du concordat est de 200 à 2500 francs; dans des cas particuliers, ce juge peut fixer un montant pouvant aller jusqu’à 5000 francs.

¹Le juge du concordat fixe de manière forfaitaire les honoraires du commissaire et, en cas de concordat par abandon d’actif, ceux des liquidateurs et des membres de la commission de surveillance.

²En cas d’homologation d’un concordat dans la procédure de faillite, l’autorité de surveillance fixe de manière forfaitaire les honoraires des personnes chargées de l’administration de la faillite.

³En fixant les honoraires en vertu des al. 1 et 2, l’autorité tient notamment compte de la difficulté et de l’importance de l’affaire, du volume de travail fourni, du temps consacré ainsi que des dépenses engagées.

¹L’émolument pour l’autorisation, la prolongation ou la révocation du sursis est de 40 à 200 francs.

²L’art. 55 est applicable par analogie à la fixation des honoraires du commissaire.

Les émoluments et honoraires dans la procédure de sursis extraordinaire sont fixés, par analogie, selon les art. 40, 54 et 55.

¹La juridiction supérieure à laquelle sont déférées les décisions rendues dans une procédure sommaire en matière de poursuite (art. 251 CPC³¹) peut prélever un émolument n’excédant pas une fois et demie l’émolument que peut prélever l’autorité de première instance. ³²

²Sont gratuites:

a.

la procédure de plainte devant l’autorité de surveillance et le recours contre une décision sur la plainte (art. 17 à 19 LP);

b. ³³

dans les procédures de sursis, de faillite et de concordat concernant les banques, la procédure de recours devant le juge du sursis, le juge de la faillite et le juge du concordat.

¹…³⁴

²Dans la procédure de plainte au sens des art. 17 à 19 LP, il ne peut être alloué aucun dépens.