Chapitre 1 Dispositions générales

¹La présente ordonnance règle les émoluments et indemnités perçus par les offices, autorités et autres organes qui, en application de la LP ou d’autres actes législatifs fédéraux, effectuent des opérations dans le cadre d’une exécution forcée, d’un concordat ou d’un sursis extraordinaire.

²Un émolument de 150 francs au plus peut être perçu pour les opérations qui ne sont pas tarifées dans la présente ordonnance; l’autorité de surveillance peut fixer des émoluments plus élevés lorsque la difficulté de l’affaire, le volume de travail fourni ou le temps consacré le justifie.

L’autorité de surveillance veille à l’application de la présente ordonnance; le droit de recourir contre une décision rendue en matière de plainte (art. 18 et 19 LP) appartient aux fonctionnaires des offices des poursuites et des faillites, aux administrateurs spéciaux de la faillite, aux commissaires et aux liquidateurs.

Une partie peut demander que soit établi, à ses frais, un décompte détaillé des frais, lequel mentionne les articles de la présente ordonnance qui ont été appliqués; l’émolument est fixé selon l’art. 9.

¹Lorsque l’émolument est calculé d’après la durée de l’opération, il n’est pas tenu compte du temps pris par la course ou le déplacement.

²Toute fraction de demi-heure compte pour une demi-heure.

³La durée de l’opération doit figurer dans le procès-verbal concernant ladite opération.

¹Lorsque l’émolument est calculé d’après le nombre de pages d’un document, toute fraction de page compte pour une page.

²Les pages qui ne contiennent que des textes types, tels que des textes de loi et des explications, ne sont pas prises en compte.

Lorsque l’émolument est calculé d’après le montant de la créance faisant l’objet de la poursuite, il n’est pas tenu compte des intérêts qui ne sont pas chiffrés.

L’émolument pour une notification sur requête d’un autre office, y compris l’enregistrement, est de 10 francs.

L’émolument est doublé pour les opérations qui doivent être exécutées en dehors des locaux de l’office entre 20 heures et 7 heures, le dimanche ou un jour légalement férié (art. 56, ch. 1, LP).

¹L’émolument pour l’établissement des pièces ne faisant pas l’objet d’une tarification spéciale est de:

a.

8 francs par page, jusqu’à 20 exemplaires;

b.

4 francs par page pour tout exemplaire supplémentaire.

^1bis Lorsque l’opération dépasse une heure, l’émolument est augmenté de 40 francs pour chaque demi-heure supplémentaire.²

²L’établissement de pièces concernant l’encaissement et le versement d’argent et l’établissement d’exemplaires du dossier sont gratuits.

³L’émolument pour l’établissement de photocopies de pièces existantes est de 2 francs par photocopie.

⁴Un émolument de 5 francs au plus peut être perçu par l’office pour les formules de réquisition qu’il remplit lui-même.

¹Un émolument de 5 francs peut être perçu pour toute communication téléphonique.

²Un émolument de 1 franc peut être perçu pour tout envoi de télécopie. Pour tout envoi de plus de cinq pages, l’émolument est augmenté de 1 franc pour cinq pages supplémentaires.

Lorsque l’office a déjà essayé au moins une fois sans succès de remettre au débiteur un commandement de payer, un avis de saisie ou une commination de faillite et qu’il l’a invité par écrit à retirer personnellement le document à l’office, l’émolument pour cet envoi est de 8 francs.

L’émolument pour une publication est de 40 francs au plus; lorsque l’opération dépasse une demi-heure, l’émolument est augmenté de 40 francs pour chaque demi-heure supplémentaire.

¹L’émolument pour la consultation de pièces ou pour les renseignements donnés sur leur contenu est de 9 francs; la consultation de titres de créances (art. 73 LP) et les renseignements qui les concernent sont gratuits.

²Lorsque l’opération dépasse une demi-heure, l’émolument est augmenté de 40 francs pour chaque demi-heure supplémentaire.

³Si un renseignement écrit est demandé, l’émolument est augmenté des émoluments fixés à l’art. 9.

¹L’émolument pour l’établissement d’un extrait du registre de l’office des poursuites est un forfait de 17 francs, quel que soit le nombre de pages.

²Si l’extrait du registre est envoyé au requérant par poste, télécopie ou courrier électronique, l’émolument est de 18 francs, envoi compris. Si le requérant souhaite un envoi par courrier recommandé, l’émolument est de 22 francs, envoi compris.

³Aucun émolument n’est prélevé auprès des autorités judiciaires et administratives pour l’établissement d’un extrait du registre de l’office des poursuites lorsque le droit fédéral prévoit que ces autorités doivent être informées.⁶

¹Un émolument forfaitaire de 40 francs est perçu pour la demande au sens de l’art. 8a, al. 3, let. d, LP. L’émolument couvre toutes les étapes ultérieures de la procédure et tous les dépens.

²L’émolument doit être payé par le demandeur dans tous les cas et indépendamment de l’issue de la procédure.

¹Les débours doivent être remboursés. Sont notamment considérés comme débours les frais administratifs, les taxes de télécommunication, les taxes postales, les honoraires des experts, les frais d’intervention de la police et les frais bancaires. Les frais supplémentaires d’un envoi contre remboursement sont supportés par la partie qui les a occasionnés.⁸

²Lorsque la notification est faite par l’office, il n’est dû que le montant des taxes postales évitées de la sorte.

³Ne donnent pas lieu à remboursement:

a.

les frais de matériel et de multiplication de pièces soumises à émolument;

b.

les frais généraux de télécommunications;

c.⁹

les taxes des comptes postaux, sous réserve de l’art. 19, al. 3;

d.¹⁰

…

e.¹¹

l’émolument pour l’utilisation du réseau e-LP prévu à l’art. 15a.

⁴Lorsque l’office utilise un service spécial de la Poste suisse pour expédier un commandement de payer, un avis de saisie ou une commination de faillite, il peut facturer les coûts excédant les frais de l’envoi recommandé à la partie qui les a occasionnés, après au moins un échec de la remise.¹²

¹L’indemnité de déplacement, y compris les frais de transport, est de 2 francs par kilomètre parcouru à l’aller et au retour.

²Les indemnités pour les repas, les nuitées et les dépenses accessoires sont fixées selon l’ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l’ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers)¹³.¹⁴

³L’autorité de surveillance peut, dans des cas particuliers, augmenter de manière adéquate l’indemnité, lorsque le caractère isolé d’un endroit entraîne une perte de temps ou des frais pour lesquels l’indemnité calculée selon les al. 1 et 2 apparaît manifestement insuffisante.

¹Lorsque plusieurs opérations sont nécessaires, elles doivent si possible être combinées; l’indemnité de déplacement est répartie à parts égales entre les différentes opérations.

²Lorsqu’il est procédé à des opérations dans plusieurs endroits, l’indemnité est répartie entre les différentes opérations en fonction de l’éloignement.

¹Si les membres du réseau d’utilisateurs au sens de l’art. 14, al. 1, de l’ordonnance du 18 juin 2010 sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite¹⁷ (réseau e‑LP) établissent la réquisition de poursuite ou la demande d’extrait du registre de l’office des poursuites, l’Office fédéral de la justice (OFJ) perçoit auprès de l’office des poursuites un émolument de 60 centimes par demande.¹⁸

²Si un canton exploite une application centrale pour tous les offices des poursuites et que les émoluments visés à l’al. 1 puissent être facturés en une fois, l’OFJ tient compte, pour le calcul des émoluments, de toutes les demandes, tous offices confondus.

³Si la facturation requiert des efforts extraordinaires, l’émolument est de 40 francs. Lorsque l’opération dépasse une demi-heure, l’émolument est augmenté de 40 francs pour chaque demi-heure supplémentaire.¹⁹

⁴La perception des émoluments incombe à l’OFJ ou à un service désigné par ce dernier.²⁰

⁵…²¹

¹Les participants au réseau e-LP doivent verser la somme unique de 400 francs pour en être membres et y avoir accès.²³

²À partir de la deuxième année civile, les émoluments annuels suivants sont perçus pour le renouvellement de l’accès au réseau:

a.

pour un participant logique: 140 francs;

b.

pour un participant physique: 380 francs.²⁴

³La somme de 50 francs est perçue pour la délivrance et le renouvellement des certificats de signature des offices de poursuite.

⁴Lorsqu’il est nécessaire de recourir à des tiers, les débours y afférent, en particulier les honoraires des experts, sont remboursés par le participant qui les a occasionnés.

⁵La facturation est établie par l’OFJ ou un service désigné par lui.