Ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite (OCEl-PCPP)

¹La présente ordonnance règle les modalités de la communication par voie électronique entre les parties et les autorités, dans le cadre de procédures régies par le CPC, la LP ou le CPP.

²Elle ne s’applique pas aux procédures devant le Tribunal fédéral.

Peut être reconnue toute plateforme de messagerie sécurisée qui:

a.⁶

utilise pour la signature et le chiffrement des clés cryptographiques basées sur des certificats délivrés par un fournisseur de services de certification reconnu (fournisseur reconnu) conformément à la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique (SCSE)⁷;

b.⁸

délivre sans délai une quittance lors du dépôt d’écrits sur la plateforme ou lors de leur remise au destinataire avec indication du moment de la réception des écrits ou de leur remise par la plateforme; cette quittance et le moment de la réception des écrits ou de leur remise, attesté par un horodateur synchronisé, doivent être munis d’un cachet électronique réglementé (art. 2, let. d, SCSE);

c.

établit quels documents ont été transmis;

d.⁹

empêche de manière appropriée l’accès aux écrits et aux citations à comparaître, ordonnances, décisions et autres actes officiels (communications) par des tiers non autorisés; lorsque la plateforme de messagerie sécurisée se trouve à l’extérieur du domaine protégé de l’autorité concernée, les écrits et communications ne doivent y être déposés que sous une forme chiffrée et n’être lisibles que par l’autorité et le destinataire;

e.

assure le chiffrement des communications selon les normes techniques de l’administration fédérale;

f.

est apte à communiquer avec les autorités fédérales selon les normes techniques de l’administration fédérale en matière de transmission sécurisée des données;

g.

assure l’échange de données avec les autres plateformes et permet l’utilisation gratuite des fonctions de transmission et des répertoires des participants.

¹Le Département fédéral de justice et police (DFJP) statue sur les demandes de reconnaissance. Il peut régler les modalités de la procédure de reconnaissance et notamment définir:¹⁰

a.

les exigences à remplir sous l’angle fonctionnel et opérationnel;

b.

les exigences auxquelles doivent satisfaire les fonctions de transmission et les répertoires des participants, et

c.

les informations à joindre à la demande.

²Il peut retirer la reconnaissance s’il constate d’office ou sur dénonciation que les conditions énumérées à l’art. 2 ne sont plus remplies.

³L’émolument dû pour la décision est calculé en fonction du temps consacré; le tarif horaire s’élève à 250 francs. Au demeurant, les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments¹¹ sont applicables.

Les écrits peuvent être communiqués à une autorité à l’adresse de cette dernière sur la plateforme reconnue qu’elle utilise.

¹La Chancellerie fédérale publie sur internet un répertoire des adresses des autorités.

²Le répertoire indique pour chaque autorité:

a.

l’adresse du site internet;

b.

l’adresse où les écrits peuvent être communiqués par voie électronique;

c.

l’adresse où figurent les certificats qui doivent être utilisés pour vérifier la signature électronique.

³La Chancellerie fédérale peut régler l’inscription des adresses dans le répertoire et leur actualisation.

¹Les parties communiquent leurs écrits et les pièces annexées dans le format PDF.

²Le DFJP peut, par voie d’ordonnance, autoriser les parties à communiquer les données afférentes à la procédure et l’écrit s’y rapportant, sous une forme structurée. Il fixe les spécifications techniques et le format des données.¹²

Le certificat qualifié contenant la clé de vérification de signature est joint à l’envoi s’il n’est pas accessible sur la plateforme de messagerie utilisée par l’autorité ni mentionné dans l’annuaire du fournisseur reconnu.

¹Une autorité peut exiger que des écrits et des annexes lui soient adressés ultérieurement sur papier si, en raison de problèmes techniques:

a.

elle ne peut pas les ouvrir, ou

b.

elle ne peut pas les afficher à l’écran ou les imprimer sous une forme lisible.

²Elle invite les parties à la procédure concernées à lui adresser les documents sur papier dans un délai raisonnable en leur indiquant les motifs de sa demande.

¹Le moment déterminant pour l’observation d’un délai est celui où la plateforme de messagerie utilisée par les parties à la procédure délivre la quittance qui établit qu’elle a reçu l’écrit à l’attention de l’autorité (quittance de dépôt).

²Le DFJP règle la manière de consigner dans la quittance le moment du dépôt.

¹Quiconque entend se faire notifier des communications par voie électronique doit se faire enregistrer sur une plateforme reconnue.¹⁶

²Les parties qui se sont fait enregistrer sur la plateforme peuvent recevoir les communications par voie électronique, à condition qu’elles aient accepté cette forme de notification dans la procédure en cause ou, de manière générale, dans le cadre de l’ensemble des procédures se déroulant devant une autorité déterminée.

³Toute personne qui est régulièrement partie à une procédure devant une autorité déterminée ou qui représente régulièrement des parties devant elle peut demander à cette autorité de lui notifier par voie électronique les communications afférentes à une procédure donnée ou à l’ensemble des procédures.

⁴L’acceptation peut être révoquée en tout temps.

⁵L’acceptation et la révocation doivent être communiquées par écrit ou sous une autre forme permettant d’en garder une trace écrite; elles peuvent aussi être communiquées par oral et consignées au procès-verbal.

¹La notification passe par une plateforme reconnue.

²Les communications sont en format PDF/A, les pièces annexées en format PDF.

³Les communications sont munies d’une signature électronique qualifiée (art. 2, let. e, SCSE¹⁷).¹⁸

⁴L’autorité peut munir les copies électroniques de ses communications d’un cachet électronique réglementé (art. 2, let. d, SCSE).¹⁹

¹La notification est réputée avoir lieu au moment où elle est téléchargée par le destinataire depuis la plateforme.

²Si l’envoi a lieu dans une boîte postale électronique du destinataire, qui a été ouverte, après identification du détenteur, sur une plateforme reconnue, les dispositions du CPC et du CPP concernant la notification en cas d’envoi recommandé sont applicables par analogie (art. 138, al. 3, let. a, CPC et art. 85, al. 4, let. a, CPP).

¹Les parties peuvent exiger que l’autorité leur notifie également par voie électronique des ordonnances et décisions qui leur ont été notifiés sous une autre forme.

²L’autorité joint au document électronique l’attestation selon laquelle celui-ci est conforme à l’ordonnance ou à la décision.

¹L’autorité vérifie la signature électronique quant à:

a.

l’intégrité du document;

b.

l’identité du signataire;

c.

la validité et la qualité de la signature électronique, y compris celles d’éventuels attributs ayant une portée juridique;

d.

la date et l’heure de la signature électronique, y compris la qualité de ces informations.

²Elle joint au document imprimé le résultat de la vérification de la signature et l’attestation selon laquelle ce document est conforme à l’écrit communiqué par voie électronique.

³L’attestation est datée et signée, avec indication de l’identité de la personne qui l’a signée.

¹Les autorités fédérales et les cantons peuvent, avec l’autorisation du DFJP, recourir également à des systèmes de communication autres que les plateformes reconnues de messagerie sécurisée.²¹

²Les dispositions des sections 1 à 4 sur les plateformes de messagerie sécurisée et leur reconnaissance s’appliquent à ces systèmes de communication et à l’autorisation du DFJP, sous réserve des alinéas qui suivent.

³L’autorisation est délivrée lorsque les conditions suivantes sont réunies:

a.

le système pilote sert à tester des solutions techniques;

b.

les conditions fixées à l’art. 2, let. a à e, sont remplies;

c.²²

les données sont transmises par le biais des pages Internet de la Confédération ou du canton concerné;

d.

le champ d’application du système est défini.

⁴Le champ d’application du système est publié dans le répertoire des adresses des autorités en plus des indications figurant à l’art. 5.

⁵Les parties peuvent choisir entre la transmission électronique de leurs écrits par le biais des plateformes reconnues et l’utilisation d’un autre système de communication qui couvre le champ d’application visé.

⁶Les communications peuvent être notifiées aux parties par le biais d’un système de communication autre que les plateformes reconnues si l’acceptation des parties (art. 9) porte sur ce système. Si le destinataire est enregistré à la fois sur une plateforme reconnue et auprès d’un autre système de communication, il peut choisir la voie par laquelle les communications lui sont notifiées.

¹Le DFJP fixe les spécifications techniques, les modalités d’organisation et le format des données applicables à l’échange de documents en matière de poursuite et de faillite entre les personnes physiques et morales de droit public ou de droit privé, d’une part, et les offices des poursuites et des faillites, d’autre part, au sein d’un réseau d’utilisateurs défini dont ils sont membres.²³

²Il détermine la plateforme et la signature électronique basée sur un certificat émanant d’un fournisseur reconnu qui doivent être utilisées.

³Une boîte postale électronique est ouverte pour chaque participant au réseau sur la plateforme.

¹Sur demande, le DFJP peut reconnaître provisoirement une plateforme si, après un examen sommaire, il ressort de la demande qu’elle remplit probablement les conditions énoncées à l’art. 2.

²Les reconnaissances provisoires au sens de l’al. 1 et de l’ancien droit sont valables jusqu’à la décision définitive, mais jusqu’au 31 décembre 2016 au plus tard.²⁵

Pour les quittances au sens de l’art. 2, let. b, l’apposition d’une signature électronique avancée (art. 2, let. b, SCSE²⁷), basée sur un certificat émanant d’un fournisseur reconnu, est suffisante jusqu’au 31 décembre 2018.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2011.