Ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite (OCEl-PCPP) · RS 272.1

Art. 12 OCEl-PCPPNotification additionnelle d’ordonnances et décisions par voie électronique

Section 4 Utilisation de plusieurs supports de données

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les parties peuvent exiger que l’autorité leur notifie également par voie électronique des ordonnances et décisions qui leur ont été notifiés sous une autre forme.

2L’autorité joint au document électronique l’attestation selon laquelle celui-ci est conforme à l’ordonnance ou à la décision.