Ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite (OCEl-PCPP) · RS 272.1

Art. 11 OCEl-PCPPMoment de la notification

Section 3 Notification par une autorité

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La notification est réputée avoir lieu au moment où elle est téléchargée par le destinataire depuis la plateforme.

2Si l’envoi a lieu dans une boîte postale électronique du destinataire, qui a été ouverte, après identification du détenteur, sur une plateforme reconnue, les dispositions du CPC et du CPP concernant la notification en cas d’envoi recommandé sont applicables par analogie (art. 138, al. 3, let. a, CPC et art. 85, al. 4, let. a, CPP).