Art. 11 OCEl-PCPPMoment de la notification

¹La notification est réputée avoir lieu au moment où elle est téléchargée par le destinataire depuis la plateforme.

²Si l’envoi a lieu dans une boîte postale électronique du destinataire, qui a été ouverte, après identification du détenteur, sur une plateforme reconnue, les dispositions du CPC et du CPP concernant la notification en cas d’envoi recommandé sont applicables par analogie (art. 138, al. 3, let. a, CPC et art. 85, al. 4, let. a, CPP).