1La notification passe par une plateforme reconnue.
2Les communications sont en format PDF/A, les pièces annexées en format PDF.
3Les communications sont munies d’une signature électronique qualifiée (art. 2, let. e, SCSE17).18
4L’autorité peut munir les copies électroniques de ses communications d’un cachet électronique réglementé (art. 2, let. d, SCSE).19
Historique et notes (3)
- RS 943.03
- Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 6 de l’O du 23 nov. 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4667).
- Introduit par l’annexe ch. II 6 de l’O du 23 nov. 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4667).