Section 5 Procédure régissant les échanges en masse de documents en matière de poursuite pour dettes et de faillite

¹Le DFJP fixe les spécifications techniques, les modalités d’organisation et le format des données applicables à l’échange de documents en matière de poursuite et de faillite entre les personnes physiques et morales de droit public ou de droit privé, d’une part, et les offices des poursuites et des faillites, d’autre part, au sein d’un réseau d’utilisateurs défini dont ils sont membres.²³

²Il détermine la plateforme et la signature électronique basée sur un certificat émanant d’un fournisseur reconnu qui doivent être utilisées.

³Une boîte postale électronique est ouverte pour chaque participant au réseau sur la plateforme.