1Une autorité peut exiger que des écrits et des annexes lui soient adressés ultérieurement sur papier si, en raison de problèmes techniques:
- a.
- elle ne peut pas les ouvrir, ou
- b.
- elle ne peut pas les afficher à l’écran ou les imprimer sous une forme lisible.
2Elle invite les parties à la procédure concernées à lui adresser les documents sur papier dans un délai raisonnable en leur indiquant les motifs de sa demande.
Historique et notes (1)
- Introduit par l’annexe ch. II 6 de l’O du 23 nov. 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4667).