Ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite (OCEl-PCPP) · RS 272.1

Art. 8a OCEl-PCPPEnvoi ultérieur de documents sur papier

Section 2 Communication d’écrits à une autorité

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Une autorité peut exiger que des écrits et des annexes lui soient adressés ultérieurement sur papier si, en raison de problèmes techniques:

a.
elle ne peut pas les ouvrir, ou
b.
elle ne peut pas les afficher à l’écran ou les imprimer sous une forme lisible.

2Elle invite les parties à la procédure concernées à lui adresser les documents sur papier dans un délai raisonnable en leur indiquant les motifs de sa demande.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par l’annexe ch. II 6 de l’O du 23 nov. 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4667).