Ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite (OCEl-PCPP) · RS 272.1

Art. 6 OCEl-PCPPFormat

Section 2 Communication d’écrits à une autorité

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les parties communiquent leurs écrits et les pièces annexées dans le format PDF.

2Le DFJP peut, par voie d’ordonnance, autoriser les parties à communiquer les données afférentes à la procédure et l’écrit s’y rapportant, sous une forme structurée. Il fixe les spécifications techniques et le format des données.12

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1535).