Ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite (OCEl-PCPP) · RS 272.1

Art. 8b OCEl-PCPPObservation des délais

Section 2 Communication d’écrits à une autorité

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le moment déterminant pour l’observation d’un délai est celui où la plateforme de messagerie utilisée par les parties à la procédure délivre la quittance qui établit qu’elle a reçu l’écrit à l’attention de l’autorité (quittance de dépôt).

2Le DFJP règle la manière de consigner dans la quittance le moment du dépôt.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par l’annexe ch. II 6 de l’O du 23 nov. 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4667).

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