Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par l’annexe ch. II 6 de l’O du 23 nov. 2016 sur la signature électronique, avec effet au 1er janv. 2017 (RO 2016 4667).
Ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite (OCEl-PCPP) · RS 272.1
Art. 7 OCEl-PCPP
Section 2 Communication d’écrits à une autorité
En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Abrogé