Ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite (OCEl-PCPP) · RS 272.1

Art. 4 OCEl-PCPPÉcrits

Section 2 Communication d’écrits à une autorité

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les écrits peuvent être communiqués à une autorité à l’adresse de cette dernière sur la plateforme reconnue qu’elle utilise.