Art. 3 OCEl-PCPPProcédure de reconnaissance

¹Le Département fédéral de justice et police (DFJP) statue sur les demandes de reconnaissance. Il peut régler les modalités de la procédure de reconnaissance et notamment définir:¹⁰

a.

les exigences à remplir sous l’angle fonctionnel et opérationnel;

b.

les exigences auxquelles doivent satisfaire les fonctions de transmission et les répertoires des participants, et

c.

les informations à joindre à la demande.

²Il peut retirer la reconnaissance s’il constate d’office ou sur dénonciation que les conditions énumérées à l’art. 2 ne sont plus remplies.

³L’émolument dû pour la décision est calculé en fonction du temps consacré; le tarif horaire s’élève à 250 francs. Au demeurant, les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments¹¹ sont applicables.