Art. 5 OCEl-PCPPRépertoire

¹La Chancellerie fédérale publie sur internet un répertoire des adresses des autorités.

²Le répertoire indique pour chaque autorité:

a.

l’adresse du site internet;

b.

l’adresse où les écrits peuvent être communiqués par voie électronique;

c.

l’adresse où figurent les certificats qui doivent être utilisés pour vérifier la signature électronique.

³La Chancellerie fédérale peut régler l’inscription des adresses dans le répertoire et leur actualisation.