Le certificat qualifié contenant la clé de vérification de signature est joint à l’envoi s’il n’est pas accessible sur la plateforme de messagerie utilisée par l’autorité ni mentionné dans l’annuaire du fournisseur reconnu.
Ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite (OCEl-PCPP) · RS 272.1
Art. 8 OCEl-PCPPCertificat
Section 2 Communication d’écrits à une autorité
En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026