Ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite (OCEl-PCPP) · RS 272.1

Art. 8 OCEl-PCPPCertificat

Section 2 Communication d’écrits à une autorité

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le certificat qualifié contenant la clé de vérification de signature est joint à l’envoi s’il n’est pas accessible sur la plateforme de messagerie utilisée par l’autorité ni mentionné dans l’annuaire du fournisseur reconnu.