Section 4 Utilisation de plusieurs supports de données

¹Les parties peuvent exiger que l’autorité leur notifie également par voie électronique des ordonnances et décisions qui leur ont été notifiés sous une autre forme.

²L’autorité joint au document électronique l’attestation selon laquelle celui-ci est conforme à l’ordonnance ou à la décision.

¹L’autorité vérifie la signature électronique quant à:

a.

l’intégrité du document;

b.

l’identité du signataire;

c.

la validité et la qualité de la signature électronique, y compris celles d’éventuels attributs ayant une portée juridique;

d.

la date et l’heure de la signature électronique, y compris la qualité de ces informations.

²Elle joint au document imprimé le résultat de la vérification de la signature et l’attestation selon laquelle ce document est conforme à l’écrit communiqué par voie électronique.

³L’attestation est datée et signée, avec indication de l’identité de la personne qui l’a signée.