Section 2 Communication d’écrits à une autorité

Les écrits peuvent être communiqués à une autorité à l’adresse de cette dernière sur la plateforme reconnue qu’elle utilise.

¹La Chancellerie fédérale publie sur internet un répertoire des adresses des autorités.

²Le répertoire indique pour chaque autorité:

a.

l’adresse du site internet;

b.

l’adresse où les écrits peuvent être communiqués par voie électronique;

c.

l’adresse où figurent les certificats qui doivent être utilisés pour vérifier la signature électronique.

³La Chancellerie fédérale peut régler l’inscription des adresses dans le répertoire et leur actualisation.

¹Les parties communiquent leurs écrits et les pièces annexées dans le format PDF.

²Le DFJP peut, par voie d’ordonnance, autoriser les parties à communiquer les données afférentes à la procédure et l’écrit s’y rapportant, sous une forme structurée. Il fixe les spécifications techniques et le format des données.¹²

Le certificat qualifié contenant la clé de vérification de signature est joint à l’envoi s’il n’est pas accessible sur la plateforme de messagerie utilisée par l’autorité ni mentionné dans l’annuaire du fournisseur reconnu.

¹Une autorité peut exiger que des écrits et des annexes lui soient adressés ultérieurement sur papier si, en raison de problèmes techniques:

a.

elle ne peut pas les ouvrir, ou

b.

elle ne peut pas les afficher à l’écran ou les imprimer sous une forme lisible.

²Elle invite les parties à la procédure concernées à lui adresser les documents sur papier dans un délai raisonnable en leur indiquant les motifs de sa demande.

¹Le moment déterminant pour l’observation d’un délai est celui où la plateforme de messagerie utilisée par les parties à la procédure délivre la quittance qui établit qu’elle a reçu l’écrit à l’attention de l’autorité (quittance de dépôt).

²Le DFJP règle la manière de consigner dans la quittance le moment du dépôt.