La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2011.
Ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite (OCEl-PCPP) · RS 272.1
Art. 16 OCEl-PCPPEntrée en vigueur
Section 6 Dispositions finales