Chapitre 2 Émoluments perçus par l’office des poursuites

¹L’émolument pour la rédaction d’un commandement de payer, son établissement en double exemplaire, son enregistrement et sa notification est fonction du montant de la créance:

²L’émolument pour l’établissement de chaque double supplémentaire s’élève à la moitié de l’émolument fixé à l’al. 1.

³L’émolument pour chaque tentative de notification est de 7 francs.

⁴L’émolument pour l’enregistrement d’une réquisition de poursuite retirée avant l’établissement du commandement de payer est de 5 francs, quel que soit le montant de la créance.

L’émolument pour la constatation des baux à loyer et à ferme ayant pour objet des immeubles est de 40 francs par demi-heure.

Les opérations relatives à l’opposition sont gratuites.

¹L’émolument pour l’encaissement d’un paiement et la remise du montant encaissé à un créancier est fonction du montant en question:

²Les versements effectués par l’office à une caisse de dépôts et leur retrait sont gratuits (art. 9 LP).

³Les frais de l’envoi au créancier des montants encaissés sont à la charge de ce dernier.

¹L’émolument pour l’exécution de la saisie, y compris la rédaction du procès-verbal de saisie, est fonction du montant de la créance:

²En cas de saisie infructueuse, l’émolument s’élève à la moitié de l’émolument fixé à l’al. 1, mais il est de 10 francs au moins. En cas de tentative infructueuse de saisie, l’émolument est de 10 francs.

³Lorsque l’exécution de la saisie prend plus d’une heure, l’émolument est augmenté de 40 francs pour chaque demi-heure supplémentaire.

⁴L’émolument pour l’enregistrement d’une réquisition de continuer la poursuite est de 5 francs si, par suite de paiement ou de retrait de la réquisition de continuer la poursuite ou par suite de suspension ou d’annulation de la poursuite, il n’est pas procédé à une saisie.

L’émolument pour l’exécution du séquestre et pour l’inventaire des objets soumis à rétention est fixé selon l’art. 20.

¹L’émolument pour le complément de saisie (art. 110 et 111 LP), pour la saisie complémentaire d’office (art. 145 LP) ou à la requête d’un créancier est fixé selon l’article 20.

²L’émolument pour l’inscription de la participation d’un créancier supplémentaire à la saisie, sans complément de celle-ci, est de 6 francs.

³L’émolument pour la révision de saisies de revenus (art. 93 LP) s’élève à la moitié de l’émolument fixé à l’art. 20, al. 1.

¹La saisie opérée simultanément en vertu de plusieurs créances contre le même débiteur est considérée comme une seule saisie. L’émolument est fonction du montant total des créances.

²Les émoluments et les débours sont répartis entre les poursuites au prorata du montant des créances.

³Si un créancier occasionne des émoluments et des débours supplémentaires, ceux-ci sont répartis selon le principe de l’auteur-payeur.

L’émolument pour la copie du procès-verbal de saisie (art. 112 LP) ou du complément de saisie (art. 113 LP) est fixé selon l’art. 9, al. 1.

L’émolument pour la présentation des preuves de la prétention d’un tiers dans la procédure de saisie, de séquestre ou de rétention est à la charge du requérant; il est fixé selon l’art. 12.

¹L’émolument mensuel pour la garde de titres saisis, séquestrés ou remis en vue de la réalisation d’un gage mobilier est de 0,3 pour mille de la valeur boursière ou, si celle-ci ne peut être établie, de la valeur d’estimation, mais de 500 francs au plus, en tout, par dépôt.

²L’émolument mensuel pour la garde de titres de gage réclamés au créancier dans la poursuite en réalisation de gage immobilier est de 0,1 pour mille de la valeur nominale, mais de 500 francs au plus, en tout, par dépôt.

³L’émolument mensuel pour la garde de tout autre objet de valeur est de 5 francs.

⁴Pour la garde d’objets d’usage courant ou de consommation, l’office fixe un émolument convenable en tenant compte de la valeur d’estimation.

¹L’émolument pour la gérance d’immeubles, y compris la conclusion de contrats de bail à loyer ou à ferme, la tenue des livres et de la comptabilité, est de 5 % des loyers ou fermages perçus ou à percevoir pendant la durée de la gérance.

²Lorsque l’immeuble n’est pas utilisé, l’émolument annuel est de 1 pour mille de sa valeur d’estimation.

³Les dépenses effectives d’administration (débours, paiements comptants) ont valeur de frais.

⁴L’autorité de surveillance peut, dans des cas particuliers, augmenter l’émolument dans la mesure nécessaire.

Les émoluments et débours pour l’estimation des gages mobiliers et des immeubles dans la poursuite en réalisation de gage, y compris l’établissement d’un procès-verbal d’estimation, sont fixés selon l’art. 20.

¹L’émolument pour l’établissement de l’état des charges est de 300 francs pour chaque immeuble.

²L’émolument pour l’établissement des conditions d’enchères est de 150 francs pour chaque immeuble.

³L’émolument pour l’établissement de conditions d’enchères spéciales pour des meubles est de 100 francs.

⁴L’émolument pour la mise au net de l’état des charges et des conditions d’enchères en vue d’enchères ultérieures s’élève à la moitié des émoluments fixés aux al. 1 et 2.

¹L’émolument pour la préparation et la direction d’enchères, de ventes de gré à gré ou de liquidations, y compris la rédaction du procès-verbal, est fonction:

a.

en cas d’enchères, du prix total d’adjudication;

b.

en cas de vente de gré à gré, du prix total;

c.

en cas de liquidation, du produit total de la vente.

²Il est le suivant:

³L’émolument ne peut en aucun cas excéder le produit de la réalisation.

⁴S’il n’y a pas d’acquéreur, l’émolument est calculé d’après la valeur d’estimation et réduit de moitié; il ne dépassera toutefois pas 1000 francs.

⁵Lorsque la réalisation dure plus d’une heure, l’émolument est augmenté de 40 francs pour chaque demi-heure supplémentaire.

⁶Les frais pour les auxiliaires et pour les locaux ont valeur de débours.

⁷L’émolument pour l’enregistrement de la réquisition de réalisation est de 5 francs lorsque, par suite de paiement, de retrait de la réquisition ou de suspension de l’exécution, la réalisation n’a pas lieu. Lorsque le retrait ou le paiement n’intervient qu’après la publication, l’émolument est calculé selon l’al. 4.

Si des objets provenant de plusieurs poursuites sont réalisés en même temps, les frais de réalisation sont calculés d’après le produit total de la réalisation. Ce montant est réparti entre les différentes poursuites au prorata du prix des divers objets ou, à défaut d’acquéreur, au prorata de leur valeur d’estimation.

L’émolument pour la double communication du transfert de propriété au conservateur du registre foncier et pour la réquisition des radiations et mutations nécessaires au registre foncier (art. 150, al. 3, LP) est de 100 francs.

L’émolument pour le recouvrement du produit de la réalisation et des paiements provenant de saisies de revenus et pour leur remise à un créancier est fixé selon l’art. 19; les montants des dettes déléguées ne sont pas considérés comme produit de la réalisation.

¹L’émolument pour l’établissement d’un état de collocation et d’un tableau de distribution est de:

a.

25 francs pour la première page, lorsqu’il s’agit de meubles et de créances;

b.

70 francs pour la première page, lorsqu’il s’agit d’immeubles, soit exclusivement, soit conjointement avec des meubles ou des créances;

c.

8 francs pour chaque page supplémentaire.

²L’émolument pour le décompte d’une saisie de revenu est de 10 francs par poursuite si aucun tableau de distribution n’est nécessaire.

¹L’émolument pour la cession d’une créance du débiteur à titre de dation en paiement (art. 131, al. 1, LP) est fixé, par analogie, selon l’art. 19, al. 1.

²L’émolument pour la cession d’une créance du débiteur en vue d’encaissement (art. 131, al. 2, LP) est de 20 francs.

L’émolument pour constater qu’une créance qui devait être réglée en espèces l’est d’une autre manière est de 20 francs.

¹L’émolument pour les opérations relatives à l’inscription de pactes de réserve de propriété au sens de l’ordonnance du 19 décembre 1910²⁵ concernant l’inscription des pactes de réserve de propriété est à la charge du requérant; il est le suivant:

²La radiation d’une inscription et l’attestation d’opérations au sens de l’al. 1, let. a et b, sur le contrat, sont gratuites.

³En cas de vente de la même chose à plusieurs acquéreurs domiciliés dans le même arrondissement, il n’est dû qu’un seul émolument.

¹L’émolument pour la fixation du minimum insaisissable en dehors de l’exécution forcée est à la charge du requérant; il est de 40 francs.

²Lorsque l’opération dure plus d’une heure, l’émolument est de 40 francs pour chaque demi-heure supplémentaire.

L’émolument pour l’établissement d’une commination de faillite est fixé selon l’art. 16.

L’émolument pour l’établissement d’un inventaire des biens (art. 162 et 163 LP) est de 40 francs par demi-heure.

L’enregistrement du retrait d’une poursuite et la radiation d’un acte de défaut de biens sont gratuits.

L’émolument pour toute inscription non tarifée aux articles 16 à 41 est de 5 francs.