Tribunal fédéral

Jurisprudence : Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP)

31 331 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

21 arrêts

  1. ATF 151 III 521Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE Indemnité de déplacement. L'office des poursuites doit indiquer clairement dans le décompte quelles sont les opérations pour lesquelles il réclame des indemnités de déplacement (consid. 3.3)
  2. 5A_866/2024IIe Cour de droit civil · 5.3.2025 Émolument (art. 9 al. 1 let. a OELP)
  3. 5A_822/2024IIe Cour de droit civil · 30.7.2025 Réalisation de gage, décompte final de la vente aux enchères (émolument pour la gérance légale, charges de la PPE)
  4. ATF 150 III 223Droit civil, poursuite et faillite · 2024DE Frais des commandements de payer, des avis de saisie et des actes de défaut de biens
  5. 5A_616/2022IIe Cour de droit civil · 18.1.2023 Rémunération de l'administration spéciale de la faillite (plainte LP)
  6. 5D_90/2022IIe Cour de droit civil · 26.4.2023 Mainlevée définitive de l'opposition
  7. 5A_433/2022IIe Cour de droit civil · 24.11.2022 Mainlevée définitive de l'opposition
  8. 9C_118/2021IIe Cour de droit social · 28.2.2022 Prévoyance professionnelle
  9. 5A_385/2022IIe Cour de droit civil · 1.9.2022 Inventaire de la faillite
  10. ATF 144 III 425Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE OELP ; émolument pour l'enregistrement de la réquisition de poursuite
  11. ATF 142 III 648Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE OELP ; retrait de la poursuite par le créancier ; émolument pour la verbalisation
  12. ATF 138 III 443Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Rémunération de l'administration de la faillite dans des procédures complexes
  13. ATF 138 III 25Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Notification du commandement de payer et émoluments selon les art. 13 et 16 OELP
  14. ATF 136 III 155Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Emolument et débours pour la notification du commandement de payer (art. 16 et 13 OELP)
  15. ATF 131 III 136Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Nouvelle estimation de l'immeuble par des experts ; émolument dû
  16. ATF 130 III 611Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Rémunération de l'administration spéciale de la faillite dans les procédures complexes (art. 47 OELP)
  17. ATF 130 III 387Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Emolument pour le commandement de payer (art. 16 OELP) ; remboursement des taxes postales (art. 13 OELP)
  18. ATF 130 III 176Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Rémunération de l'administration spéciale dans une procédure de faillite complexe (art. 47 OELP
  19. ATF 129 III 366Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Emolument pour renseignements au sens de l'art. 8a LP
  20. ATF 128 III 476Droit civil, poursuite et faillite · 2002 Emoluments perçus par l'office des poursuites pour la gérance d'immeubles ; perception d'un émolument supplémentaire (art. 27 al. 4 OELP)

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