RS 232.149.336 · Droit privé - Procédure civile - Exécution
Arrêté du Conseil fédéral concernant l'application de l'article 18 de la loi sur les brevets d'invention
Arrêté du Conseil fédéral du 28 janvier 1908 concernant l'application de l'article 18 de la loi sur les brevets d'invention (Réciprocité envers les États-Unis d'Amérique pour l'extinction des brevets)
- Articles
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- Version en vigueur depuis
- 17 février 1908
- Adoption
- 28 janvier 1908
Le Conseil fédéral suisse,
vu la déclaration du gouvernement des États-Unis d’Amérique de laquelle il résulte que, suivant les lois des États-Unis sur les brevets d’invention, aucun brevet ne peut être annulé pour non-exécution de l’invention brevetée,
en application de l’art. 18, al. 2, de la loi fédérale du 21 juin 19071 sur les brevets d’invention,
sur la proposition de son département de justice et police,
arrête:
La disposition du premier alinéa de l’art. 18 de la loi fédérale du 21 juin 1907 sur les brevets d’invention est inapplicable à l’égard des États-Unis d’Amérique, en ce sens que l’exécution de l’invention dans les États-Unis équivaut à son exécution en Suisse.
Date de l’entrée en vigueur: 17 février 1908
Notes de l’annexe
- [RS 2 887. RO 1955 893 art. 109 al. 2 ch. 1]. À l’art. 18 al. 2, devenu par la suite al. 4, et à l’art. 18 al. 1 de la loi mentionnée correspondent actuellement l’art. 39 et les art. 37 et 38 de la LF du 25 juin 1954 sur les brevets d’invention (RS 232.14).