Ordonnance concernant la poursuite pour dettes contre les communes et autres collectivités de droit public cantonal

Art. unique

Lorsqu’en vertu d’une décision de l’assemblée des créanciers prise sous l’empire de l’ancien droit une des collectivités visées à l’art. 1 de la loi a déjà été mise au bénéfice des mêmes allégements que ceux qui sont prévus à l’art. 13, il sera tenu compte, dans l’application du droit nouveau, de la période durant laquelle ils lui ont été accordés, dans la mesure où cette période serait supérieure à dix années.