RS 282.111 · Droit privé - Procédure civile - Exécution

Ordonnance concernant la poursuite pour dettes contre les communes et autres collectivités de droit public cantonal

Ordonnance du 20 octobre 1948 concernant la poursuite pour dettes contre les communes et autres collectivités de droit public cantonal

En vigueur au 20 octobre 1948Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026
Articles
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Version en vigueur depuis
20 octobre 1948
Adoption
20 octobre 1948

Le Tribunal fédéral,

en application de l’art. 46 de la loi fédérale du 4 décembre 19471
réglant la poursuite pour dettes contre les communes et autres collectivités de droit public cantonal,

décrète:

Notes du préambule
  1. RS 282.11

Art. unique

Lorsqu’en vertu d’une décision de l’assemblée des créanciers prise sous l’empire de l’ancien droit une des collectivités visées à l’art. 1 de la loi a déjà été mise au bénéfice des mêmes allégements que ceux qui sont prévus à l’art. 13, il sera tenu compte, dans l’application du droit nouveau, de la période durant laquelle ils lui ont été accordés, dans la mesure où cette période serait supérieure à dix années.