Ordonnance ASR sur la notification (ONo-ASR)

Dans le cas d’une société régie par le droit étranger dont les emprunts par obligations seront ou sont cotés en bourse en Suisse (art. 8, al. 1, let. b, LSR) et dont l’entreprise de révision n’est pas soumise à la surveillance d’une autorité étrangère de surveillance de la révision reconnue par le Conseil fédéral, l’obligation d’obtenir un agrément incombant à son entreprise de révision s’éteint en vertu de l’art. 8, al. 3, let. b, LSR lorsque le défaut de surveillance étatique est notifié selon la présente ordonnance.

Lorsque l’émetteur d’un emprunt par obligations selon l’art. 1 est tenu de créer un prospectus ou qu’il en crée un volontairement, il doit, de manière explicite et bien visible et en mettant cette indication bien en évidence, signaler dans le prospectus et dans tout éventuel résumé que l’entreprise de révision de l’émetteur n’est pas surveillée par une autorité étrangère de surveillance de la révision reconnue par le Conseil fédéral.

Pendant la cotation des emprunts par obligations selon l’art. 1, la Bourse suisse signale sur son site internet pour chaque emprunt par obligations, de manière explicite et visible, que l’entreprise de révision de l’émetteur n’est pas surveillée par une autorité étrangère de surveillance de la révision reconnue par le Conseil fédéral.

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¹L’art. 3 s’applique aussi aux emprunts par obligations qui sont déjà cotés dans une bourse suisse à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

²La bourse suisse s’assure qu’au plus tard neuf mois après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance les informations appropriées pour chaque emprunt par obligations coté soient publiées sur son site internet.

³Dans le cas où, pour des emprunts par obligations qui sont déjà cotés dans une bourse suisse à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, la bourse ne reçoit pas de notification de l’émetteur dans le délai qu’elle lui a imparti, il est présumé que l’entreprise de révision n’est pas surveillée par une autorité étrangère de surveillance de la révision reconnue par le Conseil fédéral.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er octobre 2017.