Ordonnance ASR sur la notification (ONo-ASR) · RS 221.302.34

Art. 4 ONo-ASRModification d’un autre acte

En vigueur au 1er octobre 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

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Historique et notes (1)
  1. La mod. peut être consultée au RO 2017 4867.