Art. 3 ONo-ASRNotification du défaut de surveillance étatique pendant la cotation de l’emprunt par obligations

Pendant la cotation des emprunts par obligations selon l’art. 1, la Bourse suisse signale sur son site internet pour chaque emprunt par obligations, de manière explicite et visible, que l’entreprise de révision de l’émetteur n’est pas surveillée par une autorité étrangère de surveillance de la révision reconnue par le Conseil fédéral.