Ordonnance ASR sur la notification (ONo-ASR) · RS 221.302.34

Art. 3 ONo-ASRNotification du défaut de surveillance étatique pendant la cotation de l’emprunt par obligations

En vigueur au 1er octobre 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Pendant la cotation des emprunts par obligations selon l’art. 1, la Bourse suisse signale sur son site internet pour chaque emprunt par obligations, de manière explicite et visible, que l’entreprise de révision de l’émetteur n’est pas surveillée par une autorité étrangère de surveillance de la révision reconnue par le Conseil fédéral.