RS 235.21 · Droit privé - Procédure civile - Exécution

Ordonnance sur le système d'information Ordipro

Ordonnance du 22 mars 2019 sur le système d'information Ordipro (Ordonnance Ordipro)

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

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Articles: 18
Version en vigueur depuis: 1er juin 2025
Adoption: 22 mars 2019

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 6 de la loi fédérale du 24 mars 2000 sur le traitement des données personnelles au Département fédéral des affaires étrangères¹,

arrête:

Notes du préambule

RS 235.2

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet

La présente ordonnance règle l’exploitation et l’utilisation du système d’information Ordipro (Ordipro) du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE).

Ordipro permet au DFAE de remplir ses tâches, à savoir celles assumées par le Protocole du DFAE et la Mission permanente de la Suisse auprès de l’Office des Nations Unies et des autres organisations internationales à Genève (Mission de Genève) conformément au droit international et en application de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte (LEH)². Il sert en particulier:

a.: à la gestion, au contrôle et à l’administration des personnes visées à l’art. 2, al. 2, LEH (personnes bénéficiaires);
b.: à l’établissement et à la gestion de cartes de légitimation;
c.: à la gestion d’informations relatives à des dettes contractées par des personnes bénéficiaires;
d.: à la gestion d’informations relatives à des litiges ou à des procédures pénales, civiles ou administratives qui concernent des personnes bénéficiaires ou des représentations étrangères;
e.: à l’établissement de relevés et de statistiques.

Historique et notes (1)

RS 192.12

Art. 3 Responsabilités

Ordipro relève de la responsabilité du Protocole du DFAE et de la Mission de Genève.

Section 2 Traitement des données

Art. 4 Données traitées

¹Les données relatives aux personnes bénéficiaires sont traitées dans Ordipro.

²Les données traitées dans le système sont mentionnées dans l’annexe.

Art. 5 Saisie des données

¹Les données sont saisies dans Ordipro par le Protocole du DFAE et par la Mission de Genève.

²Si des données relatives à une organisation internationale ou à une représentation sont saisies à titre provisoire, la Mission de Genève ou le Protocole du DFAE les vérifie avant de les intégrer définitivement dans le système.

³Ordipro attribue automatiquement un numéro à toute personne nouvellement saisie.

⁴Les numéros AVS qui ont été saisis dans Ordipro sont vérifiés conformément aux art. 133^bis et 134^quater du règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants³ et, le cas échéant, corrigés. La Centrale de compensation (CdC) attribue un numéro AVS aux personnes qui n’en ont pas.⁴

Historique et notes (2)

RS 831.101
Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 10 de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le 1^er janv. 2022 (RO 2021 800).

Art. 6 Accès à d’autres systèmes d’information

¹Ordipro consulte en ligne les systèmes suivants aux fins précisées ci-après:

a.: le système de recherches informatisées de police (RIPOL): pour vérifier si les personnes saisies dans Ordipro y sont inscrites en raison d’un crime ou d’un délit;
b.: le système d’information central sur la migration (SYMIC): pour procéder à l’examen des demandes de visa, y compris de la décision relevant de la compétence du DFAE;
c.: le système national d’information sur les visas (ORBIS): pour procéder à l’examen des demandes de visa, y compris des recours relevant de la compétence du DFAE.

²Les résultats des consultations en ligne ne sont pas enregistrés dans Ordipro.

Art. 7 Droits de traitement

¹Le Protocole du DFAE et la Mission de Genève disposent de tous les droits de traitement pour l’ensemble des données figurant dans le système.

²Les services énumérés ci-après peuvent consulter les données mentionnées en annexe dans le cadre de leurs droits d’accès, à des fins de vérification d’identité:

a.: les services de contrôle des habitants et les autorités de police des cantons et des communes;
b.: les services cantonaux compétents en matière d’assurance-maladie;
c.: l’Office fédéral de la police (fedpol);
d.: le Secrétariat d’État aux migrations (SEM);
e.: les caisses cantonales et communales de compensation;
f.: le Service de renseignement de la Confédération (SRC);
g.: les ministères publics de la Confédération et des cantons;
h.: les offices des poursuites cantonaux.

³Les services énumérés ci-après peuvent traiter les données mentionnées en annexe aux fins suivantes:

a.: la Direction politique: pour procéder à des vérifications dans le cadre d’accréditations et pour entretenir et développer les relations bilatérales;
b.: la Direction du droit international public: pour vérifier des prétentions au titre du droit diplomatique et consulaire;
c.: les autorités de contrôle des frontières: pour effectuer des contrôles de personnes;
d.: les organisations internationales et les représentations visées à l’art. 5, al. 2: pour saisir, contrôler et gérer les données relatives aux personnes qu’elles ont annoncées;
e.: les autorités de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières⁵: pour procéder à des vérifications d’identité et remplir leurs tâches dans le cadre de la législation douanière;
f.: les services des automobiles et les offices de la circulation routière des cantons: pour contrôler les véhicules et vérifier l’identité des conducteurs;
g.: la CdC: pour attribuer le numéro AVS;
h.: les autorités fiscales de la Confédération, des cantons et des communes: pour déterminer un éventuel assujettissement à l’impôt.

⁴L’unité Informatique DFAE dispose des droits de traitement nécessaires à l’accomplissement de ses tâches.

⁵Tous les droits de traitement s’exercent par le biais d’une procédure d’accès en ligne.

Historique et notes (1)

La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au 1^er janv. 2022 (RO 2021 589). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

Art. 8 Communication de données

¹Les données mentionnées dans l’annexe sont transmises automatiquement et sous forme chiffrée aux services énumérés ci-après:

a.⁶: l’Office fédéral de la statistique: dans le cadre de l’ordonnance du 30 avril 2025 sur la statistique fédérale⁷ et de l’ordonnance du 21 novembre 2007 sur l’harmonisation de registres⁸;
b.: la CdC: pour vérifier et attribuer le numéro AVS;
c.: fedpol: pour effectuer des consultations en ligne conformément à l’art. 6, let. a;
d.: le SEM: pour effectuer des consultations en ligne conformément à l’art. 6, let. b et c;
e.: le responsable de la fabrication des cartes de légitimation: pour produire des cartes de légitimation;
f.: les personnes fournissant des prestations qui ne sont soumises ni à rémunération, ni à la TVA, ni aux droits de douane: pour vérifier leurs droits à exonération;
g.: les organisations internationales et les représentations visées à l’art. 5, al. 2: pour confirmer les données qu’elles ont saisies et communiquées au sujet des personnes qu’elles ont annoncées;
h.: les services chargés de tenir les registres des habitants: pour contrôler les mutations effectuées dans les registres des habitants;
i.: l’organe de perception mentionné à l’art. 69d de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision⁹: pour percevoir la redevance de radio-télévision;
j.: le Centre d’accueil – Genève Internationale (CAGI): pour remplir ses tâches, en particulier pour soutenir les personnes concernées lors de leur arrivée et de leur intégration en Suisse;
k.: l’Administration fiscale du canton de Genève: pour vérifier l’assujettissement à l’impôt de titulaires d’une carte de légitimation qui ne bénéficient pas de l’exonération fiscale.

²Le Protocole du DFAE et la Mission de Genève peuvent communiquer les données saisies dans Ordipro à d’autres autorités pour autant que ces dernières en aient besoin pour accomplir leurs tâches et qu’elles disposent de la base légale nécessaire.

Historique et notes (4)

Nouvelle teneur selon l’annexe 3 ch. 3 de l’O du 30 avr. 2025 sur la statistique fédérale, en vigueur depuis le 1^er juin 2025 (RO 2025 318).
RS 431.011
RS 431.021
RS 784.40

Art. 9 Documents

Tous les documents relatifs aux personnes saisies dans le système peuvent être enregistrés dans Ordipro.

Art. 10 Destruction des données

¹Cinq ans après la saisie de la mention «départ annoncé», les données sont transmises aux Archives fédérales; elles sont détruites un an au plus tard après leur transmission, à moins que la personne concernée ne fasse l’objet d’un dossier en cours concernant notamment des dettes, un litige ou une procédure pénale, civile ou administrative.

²Sont réservées les dispositions de la législation fédérale relative à l’archivage.

Section 3 Exploitation et droits d’accès

Art. 11 Exploitation technique et administration du système

¹L’unité Informatique DFAE est responsable de l’exploitation technique d’Ordipro.

²L’administrateur système est rattaché à l’unité Informatique DFAE. Il gère le système informatique, la base de données et les applications.

³La personne responsable de l’application est rattachée au Protocole du DFAE ou à la Mission de Genève. Elle sert d’interface entre l’administrateur système et les utilisateurs.

Art. 12 Attribution des droits d’accès

¹La personne responsable de l’application attribue les droits d’accès individuels aux utilisateurs d’Ordipro.

²Elle vérifie chaque année si les conditions relatives aux droits d’accès sont toujours remplies.

Section 4 Sécurité des données

Art. 13 Devoirs de diligence

¹Le Protocole du DFAE et la Mission de Genève veillent à ce que les données soient traitées dans le système conformément aux prescriptions en vigueur.

²Ils s’assurent que les données saisies sont exactes, complètes et à jour.

Art. 14 Règlement relatif au traitement des données

Le Protocole du DFAE et la Mission de Genève édictent un règlement sur le traitement des données. Ce dernier définit les mesures techniques et organisationnelles requises pour assurer la sécurité des données ainsi que le contrôle du traitement des données.

Art. 15 Journalisation

¹Les accès au système et les traitements qui y sont effectués sont journalisés en permanence.

²Les procès-verbaux de journalisation sont conservés pendant un an, séparément du système dans lequel les données personnelles sont traitées.¹⁰

Historique et notes (1)

Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 30 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1^er sept. 2023 (RO 2022 568).

Section 5 Dispositions finales

Art. 16 Abrogation d’un autre acte

L’ordonnance Ordipro du 7 juin 2004¹¹ est abrogée.

Historique et notes (1)

[RO 2004 2951, 2007 6657 annexe ch. 6 6719 annexe ch. 3, 2009 6937 annexe 4 ch. II 11, 2016 2151 ch. III]

Art. 17 Modification d’autres actes

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

…¹²

Historique et notes (1)

Les mod. peuvent être consultées au RO 2019 1089.

Art. 18 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er mai 2019.

Annexe¹³

(art. 4, al. 2, 7, al. 2 et 3, ainsi que 8, al. 1)

Données personnelles et droits de traitement saisis dans le système

Explication des libellés utilisés dans le tableau

Bénéficiaires de droits d’accès / destinataires de données


Protocole du DFAE
Mission de Genève
Services de contrôle des habitants/autorités de police	Services de contrôle des habitants et autorités de police des cantons et des communes
Assurance-maladie GE	Service de l’assurance-maladie du canton de Genève
fedpol	Office fédéral de la police
SEM	Secrétariat d’État aux migrations
Caisses de compensation	Caisses de compensation cantonales et communales
SRC	Service de renseignement de la Confédération
DP	Direction politique
DDIP	Direction du droit international public
ACFr	Autorités de contrôle aux frontières
OI/REP	Organisations internationales et représentations visées à l’art. 5, al. 2
OFDF	Autorités de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières
SA/OCR	Services des automobiles et offices de la circulation routière des cantons
CdC	Centrale de compensation
Autorités fiscales	Autorités fiscales de la Confédération, des cantons et des communes
Offices des poursuites	Offices des poursuites cantonaux
Ministères publics	Ministères publics de la Confédération et des cantons
OFS	Office fédéral de la statistique
LEGI	Responsable de la fabrication des cartes de légitimation
Personnes fournissant des prestations non soumises aux droits de douane	Personnes fournissant des prestations qui ne sont soumises ni à rémunération, ni à la TVA, ni aux droits de douane
Services chargés de tenir les registres des habitants	Services chargés de tenir les registres des habitants
Organe de perception de la redevance RTV	Organe de perception de la redevance de radio-télévision
CAGI	Centre d’accueil – Genève internationale
Autorités fiscales GE	Autorités fiscales du canton de Genève

Droits de traitement

A: Droits complets en matière de traitement des données
B: Droit de lecture
C: Saisie: saisie préalable et transmission
D: Transmission chiffrée des données

Dénomination des champs de données	Protocole du DFAE	Mission de Genève	Services de contrôle des habitants/autorités de police	Assurance-maladie GE	fedpol	SEM	Caisses de compensation	SRC	Offices des poursuites/ministères publics	DP	DDIP	ACFr	OI/REP (consultation)	OI/REP (formulaire-saisie préalable)	OI/REP (XML-saisie préalable)	OFDF	SA/OCR	CdC	Autorités fiscales	OFS	CdC	fedpol/SEM	LEGI	Personnes fournissant des prestations non soumises aux droits de douane	Feedback OI	Services chargés de tenir les registres des habitants (eCH-0020)	Organe de perception de la redevance RTV	CAGI	Autorités fiscales GE
I. Vue d’ensemble
Type de personne	A	A	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	C	C	B	B	B	B	D	X	X	X	D	D	X	D	D	X
Numéro de personne	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	D	X	X	X	D	D	X	D	D	X
Numéro d’archive	A	A	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	C	X	B	B	B	B	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Numéro AVS	A	A	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	X	C	B	B	B	B	D	D	X	X	X	X	D	D	X	X
Numéro de dossier	A	A	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	C	X	B	B	B	B	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Coordonnées de la représentation	A	A	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	C	C	B	B	B	B	D	X	X	X	D	D	X	X	D	X
Titre (formule de civilité)	A	A	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	C	C	B	B	B	B	D	X	X	X	D	X	X	X	D	X
Statut de la personne	A	A	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	C	C	B	B	B	B	D	X	X	X	X	D	X	X	X	X
Statut lieu de naissance	A	A	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	C	C	B	B	B	B	D	D	X	X	X	X	D	X	X	X
Pays de naissance	A	A	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	C	C	B	B	B	B	D	D	X	X	X	X	D	X	X	X
Lieu de naissance en Suisse	A	A	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	C	C	B	B	B	B	D	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Lieu de naissance à l’étranger	A	A	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	C	C	B	B	B	B	D	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Nom de famille (LHR)	A	A	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	C	C	B	B	B	B	D	D	D	D	D	D	D	D	D	D
Nom de famille (Schengen)	A	A	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	C	C	B	B	B	B	D	D	D	D	D	D	D	D	D	D
Prénom (LHR)	A	A	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	C	C	B	B	B	B	D	D	D	D	D	D	D	D	D	D
Prénom (Schengen)	A	A	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	C	C	B	B	B	B	D	D	D	D	D	D	D	D	D	D
Nom de célibataire (LHR)	A	A	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	C	C	B	B	B	B	D	D	X	X	X	X	X	X	X	X
Nom de célibataire (Schengen)	A	A	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	C	C	B	B	B	B	D	D	X	X	X	X	X	X	X	X
Sexe	A	A	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	C	C	B	B	B	B	D	D	D	X	X	X	D	D	X	D
État civil	A	A	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	C	C	B	B	B	B	D	X	D	X	X	X	D	X	X	D
Date de naissance (statut)	A	A	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	C	C	B	B	B	B	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Date de naissance	A	A	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	C	C	B	B	B	B	D	D	D	D	D	D	D	D	X	D
Nationalité	A	A	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	C	C	B	B	B	B	D	D	D	D	X	X	X	X	X	D
Nationalité suisse (oui/non)	A	A	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	C	C	B	B	B	B	D	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Photo	A	A	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	C	C	B	B	B	B	X	X	X	D	X	X	X	X	X	X
Date de saisie de la photo	A	A	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Degré de parenté	A	A	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	C	C	B	B	B	B	D	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Conjoint principal	A	A	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	C	C	B	B	B	B	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Habite chez/avec la personne principale	A	A	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	C	C	B	B	B	B	D	X	X	X	X	X	X	X	X	X
II. Fonction
Titre/fonction	A	A	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	C	C	B	B	B	B	X	X	X	D	X	X	X	X	D	D
Date d’arrivée	A	A	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	C	C	B	B	B	B	D	X	X	X	X	X	D	D	D	X
Date de prise de fonctions	A	A	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	C	C	B	B	B	B	D	X	X	X	X	X	D	X	X	D
Droit à une carte	A	A	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	C	B	B	B	B	B	X	X	X	X	X	X	X	X	X	D
Statut d’annonce de la personne	A	A	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	D	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Motif de refus	A	A	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Date de modification du statut d’inscription	A	A	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	D	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Date de départ/d’annonce de départ	A	A	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	D	X	X	X	X	X	X	X	D	X
Personne de confiance	A	A	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	X	B	B	B	B	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Droit de figurer sur la liste CD	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Droit de figurer sur la liste CD	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Pas d’archivage	A	A	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Pas de recensement de la population	A	A	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Carte incohérente	A	A	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
III. Famille
Personne principale Aperçu Personne accompagnante Enfant	A	A	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	C	B	B	B	B	B	D	X	X	X	D	D	X	X	D	X
IV. Saisie multiple
Affichage des doubles accréditations	A	A	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	X	D	X	X	X	X	X	X	X	X
V. Passeport
Statut	A	A	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	C	B	B	B	B	B	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Type de passeport	A	A	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	C	C	B	B	B	B	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Numéro du passeport	A	A	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	C	C	B	B	B	B	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Date d’expiration	A	A	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	C	C	B	B	B	B	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Autorité émettrice	A	A	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	C	C	B	B	B	B	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Date de délivrance	A	A	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	C	C	B	B	B	B	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
VI. Carte de légitimation
Type de carte/désignation	A	A	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	X	B	B	B	B	B	D	X	X	D	X	X	X	D	X	D
Lettre	A	A	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	X	B	B	B	B	B	D	X	X	D	D	D	X	D	X	D
Désignation	A	A	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	X	B	B	B	B	B	D	X	X	X	X	X	X	D	X	D
Numéro de carte/numéro courant	A	A	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	X	B	B	B	B	B	D	X	X	D	D	D	X	D	X	D
Valable du/au	A	A	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	X	B	B	B	B	B	D	X	X	D	X	D	X	D	X	D
Statut de la carte	A	A	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	X	B	B	B	B	B	D	X	X	X	X	D	X	D	X	D
Motif d’annulation	A	A	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	X	B	B	B	B	B	D	X	X	X	X	X	X	X	X	D
Représentation	A	A	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	X	B	B	B	B	B	D	X	X	X	X	X	X	X	X	D
Date de délivrance	A	A	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	X	B	B	B	B	B	D	X	X	X	X	D	X	X	X	D
Date de restitution	A	A	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	X	B	B	B	B	B	D	X	X	X	X	X	X	X	X	D
Date de mutation	A	A	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	X	B	B	B	B	B	D	X	X	X	X	X	X	X	X	D
VII. Adresse
Numéro d’adresse	A	A	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	D	X	X	X	D	X	D	D	X	D
Rue	A	A	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	C	C	B	B	B	B	D	X	X	X	D	X	D	D	X	D
Numéro de rue	A	A	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	C	C	B	B	B	B	D	X	X	X	D	X	D	D	X	D
Complément d’adresse	A	A	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	C	C	B	B	B	B	D	X	X	X	D	X	D	D	X	D
Code postal	A	A	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	C	C	B	B	B	B	D	X	X	X	D	X	D	D	X	D
Lieu	A	A	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	C	C	B	B	B	B	D	X	X	X	D	X	D	D	X	D
Canton	A	A	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	D	X	X	X	X	X	D	D	X	D
Pays	A	A	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	C	C	B	B	B	B	D	X	X	X	X	X	D	D	X	D
Numéro de commune OFS	A	A	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	D	X	X	X	X	X	D	D	X	D
Adresse valable à partir du	A	A	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	C	B	B	B	B	B	D	X	X	X	X	X	X	D	X	D
Description boîte postale	A	A	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	C	C	B	B	B	B	X	X	X	X	X	X	D	D	X	D
Numéro de boîte postale	A	A	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	C	C	B	B	B	B	X	X	X	X	X	X	D	D	X	D
Complément boîte postale	A	A	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	C	C	B	B	B	B	X	X	X	X	X	X	D	D	X	D
Code postal	A	A	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	C	C	B	B	B	B	X	X	X	X	X	X	D	D	X	D
Lieu	A	A	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	C	C	B	B	B	B	X	X	X	X	X	X	D	D	X	D
Pays	A	A	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	C	C	B	B	B	B	X	X	X	X	X	X	D	D	X	D
Téléphone/mobile	A	A	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	C	C	B	B	B	B	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Numéro de fax	A	A	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	C	C	B	B	B	B	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
E-mail	A	A	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	C	C	B	B	B	B	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Homepage	A	A	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	C	C	B	B	B	B	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
VIII. Plaques
Numéro	A	A	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	X	B	B	B	B	B	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Plaques	A	A	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	X	B	B	B	B	B	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Type	A	A	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	X	B	B	B	B	B	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Canton	A	A	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	X	B	B	B	B	B	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Numéro (avant le point)	A	A	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	X	B	B	B	B	B	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Numéro de plaque de base	A	A	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	X	B	B	B	B	B	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Numéro de plaque cantonal	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	B	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Immatriculation (date)	A	A	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	X	B	B	B	B	B	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Dépôt des plaques (date)	A	A	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	X	B	B	B	B	B	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Statut des plaques	A	A	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	X	B	B	B	B	B	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
IX. Employé (personnel de service/personnel privé)
Statut d’attribution	A	A	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	X	X	X	B	B	B	B	D	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Date depuis/Date jusqu’au	A	A	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	X	X	X	B	B	B	B	D	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Nom	A	A	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	X	X	X	B	B	B	B	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Prénom	A	A	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	X	X	X	B	B	B	B	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Type de personne	A	A	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	X	X	X	B	B	B	B	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Statut de la personne	A	A	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	X	X	X	B	B	B	B	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Numéro de personne	A	A	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	X	X	X	B	B	B	B	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
X. Contrats de travail
Date de début	A	A	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	C	C	B	B	B	B	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Date de fin	A	A	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	C	C	B	B	B	B	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Nombre de jours calculé	A	A	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
XI. Activités accessoires
Employeur	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	D	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Date depuis/Date jusqu’au	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	D	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Nombre d’heures par semaine	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	D	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Statut de l’activité accessoire	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	D	X	X	X	X	X	X	X	X	X
XII. Permis
Type de permis	A	A	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	C	C	B	B	B	B	D	X	X	X	X	X	D	X	X	X
Canton	A	A	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	C	C	B	B	B	B	D	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Numéro du permis	A	A	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	C	C	B	B	B	B	D	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Valable jusqu’au	A	A	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	C	C	B	B	B	B	D	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Date d’établissement	A	A	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	C	C	B	B	B	B	D	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Permis déposé date	A	A	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	C	C	B	B	B	B	D	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Employeur	A	A	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	C	C	B	B	B	B	D	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Numéro SYMIC	A	A	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	C	C	B	B	B	B	D	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Statut du permis	A	A	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	C	C	B	B	B	B	D	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Date de modification	A	A	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	X	B	B	B	B	B	D	X	X	X	X	X	X	X	X	X
XIII. Personne de la représentation
Fonction	A	A	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	X	X	X	B	B	B	B	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Employeur	A	A	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	X	X	X	B	B	B	B	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Prédécesseur	A	A	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	X	X	X	B	B	B	B	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Activité précédente	A	A	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	X	X	X	B	B	B	B	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Date de la prise de fonctions	A	A	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	X	X	X	B	B	B	B	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Absence temporaire – statut	A	A	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	X	X	X	B	B	B	B	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Absence temporaire – date depuis/date jusqu’au	A	A	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	X	X	X	B	B	B	B	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Absence temporaire – personne remplaçante	A	A	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	X	X	X	B	B	B	B	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Suppléance absence temporaire – statut	A	A	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	X	X	X	B	B	B	B	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Suppléance absence temporaire – date depuis/date jusqu’au	A	A	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	X	X	X	B	B	B	B	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Chargé d’affaires – remplacé par la personne suivante	A	A	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	X	X	X	B	B	B	B	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Chargé d’affaires – prise de fonctions le	A	A	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	X	X	X	B	B	B	B	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Chargé d’affaires – remplace la personne suivante	A	A	B	B	B	B	B	B	B	B	B	B	X	X	X	B	B	B	B	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
XIV. Inscription sur la liste CD / CC
Personne principale sur la liste CD	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Personne principale (ajout du ch. 1 devant n., p.)	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Numéro de personne	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Formule de civilité	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Nom Prénom	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Personne principale (ajout du ch. 2 devant n., p.)	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Personne principale (ajout du ch. 3 devant n., p.)	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Personne accompagnante sur la liste CD	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Personne accompagnante (ajout du ch. 1 devant n., p.)	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Personne accompagnante (numéro de personne, nom, prénom)	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
XV. Douane
Engagement général poste (form. D III – 154)	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Engagement général poste (form. D III – 154) – Valable dès le	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Engagement général poste (form. D III – 154) – Introduit par	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
1^re installation – Date authent. Préalable	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
1^re installation – Date 1^re acceptation BD	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
1^re installation – Date 1^re acceptation BD – N^o D III	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
1^re installation – Date 2^e acceptation BD	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
1^re installation – Date 2^e acceptation BD – N^o D III	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
1^re installation – Date 3^e acceptation BD	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
1^re installation – Date 3^e acceptation BD – N^o D III	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
1^re installation – Observations	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
1^er véhicule – n^o de matricule	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
1^er véhicule – Marque/Type	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
1^er véhicule – Chassis n^o	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
1^er véhicule – Date établissement 15.52	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
1^er véhicule – Date échéance 15.52	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
1^er véhicule – Engagement limité	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
1^er véhicule – Observations (doc.préc./PO)	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
1^er véhicule – Date libération eng.	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
1^er véhicule – Date exportation vhc.	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
1^er véhicule – type de liquidation	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
2^e véhicule – n^o de matricule	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
2^e véhicule – Marque/Type	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
2^e véhicule – Chassis n^o	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
2^e véhicule – Date établissement 15.52	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
2^e véhicule – Date échéance 15.52	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
2^e véhicule – Engagement limité	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
2^e véhicule – Observations (doc.préc./PO)	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
2^e véhicule – Date libération eng.	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
2^e véhicule – Date exportation vhc.	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
2^e véhicule – type de liquidation	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Historique Véhicule	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Cartes carburant – 15.54, vhc n^o 1	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Cartes carburant – 15.54, vhc n^o 2	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Cartes carburant – 15.54, vhc n^o 3	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Cartes carburant – Observations	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
XVI. Dettes/mesures
Aperçu – dette-ID	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Aperçu – prestation	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Aperçu – catégorie	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Aperçu – numéro de facture	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Aperçu – numéro de client auprès du créancier	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Aperçu – pays (rapport entre la personne et la représentation, le pays)	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Aperçu – représentation (rapport entre la personne et la représentation)	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Aperçu – personne (n^o / nom / prénom)	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Aperçu – créancier (ID / nom)	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Aperçu – remarques	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Aperçu – date de saisie	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Aperçu – date de liquidation	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Aperçu – numéro de référence de la personne	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Aperçu – numéro de référence de la représentation	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Aperçu – dernière modification	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Aperçu – statut de la dette	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Mesures – ID	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Mesures – mesure	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Mesures – remarques	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Mesures – montant	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Mesures – collaborateur spécialisé	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Mesures – date/heure d’établissement	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Mesures – date/heure de modification	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
XVII. Données relatives à l’évènement
Aperçu – numéro de l’évènement	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Aperçu – statut	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Aperçu – date de l’évènement	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Aperçu – pays (rapport de la personne avec la représentation, le pays)	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Aperçu – mandant	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Aperçu – représentation (rapport entre la personne et la représentation)	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Aperçu – personne (n^o / nom / prénom)	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Aperçu – type de personne	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Aperçu – statut de la personne	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Aperçu – type de carte / lettre	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Aperçu – référence personne	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Aperçu – référence représentation	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Aperçu – thème	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Aperçu – type	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Aperçu – évènement	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Aperçu – remarques	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Aperçu – date de clôture	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Aperçu – données pénales – numéro des plaques	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Aperçu – données pénales – numéro des amendes	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Aperçu – données pénales – numéro d’article	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Aperçu – données pénales – montant	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Aperçu – données pénales – autorité compétente	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Aperçu – données pénales – autorité (tierce) compétente	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Aperçu – données pénales – demande d’annulation	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Mesures – ID	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Mesures – date	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Mesures – type	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Mesures – mesure	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Mesures – remarques	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Tiers impliqués – type	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Tiers impliqués – parties impliquées principales	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Tiers impliqués – type	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Tiers impliqués – désignation	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
XVIII. Créancier
Numéro d’identification du créancier	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Numéro de référence du créancier	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Titre	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Nom / prénom / société	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Indications complémentaires	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
À l’att. de	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Statut	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Date d’inactivation	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Remarques	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Complément d’adresse	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Rue	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Numéro de rue	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Pays	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Code postal	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Lieu	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Téléphone	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Mobile	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Fax	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
E-mail	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Établi par	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Date / heure d’établissement	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Modifié par	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Date / heure de modification	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
XIX. Intervention
Pays	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
ID	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Date	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Intervention	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Indications complémentaires	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Statut de l’intervention	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Date de clôture	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
XX. Personnes impliquées
ID des personnes impliquées	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Organisation	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Titre	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Nom	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Prénom	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Statut des personnes impliquées	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Date d’inactivation	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Date de naissance	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Personne de contact	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Type de personnes impliquées	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Rue	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Numéro de rue	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Pays	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Code postal	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Lieu	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Téléphone	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Mobile	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Fax	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
E-mail	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Établi par	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Date / heure d’établissement	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Modifié par	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Date / heure de modification	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
XXI. Demandeur
ID du demandeur	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Type	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Organisation	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Numéro de référence du demandeur	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Titre	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Nom	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Prénom	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Société	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Indications complémentaires	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
À l’att. de	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Statut du demandeur	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Date d’inactivation	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Complément d’adresse	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Rue	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Numéro de rue	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Pays	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Code postal	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Lieu	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Téléphone	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Mobile	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Fax	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
E-mail	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
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Notes de l’annexe

Mise à jour par l’annexe ch. II 10 de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le 1^er janv. 2022 (RO 2021 800).

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