Ordonnance sur le système d'information Ordipro · RS 235.21

Art. 4 RS 235.21Données traitées

Section 2 Traitement des données

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les données relatives aux personnes bénéficiaires sont traitées dans Ordipro.

2Les données traitées dans le système sont mentionnées dans l’annexe.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.