Ordonnance sur le système d'information Ordipro · RS 235.21

Art. 4 RS 235.21Données traitées

Section 2 Traitement des données

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les données relatives aux personnes bénéficiaires sont traitées dans Ordipro.

2Les données traitées dans le système sont mentionnées dans l’annexe.