Ordonnance sur le système d'information Ordipro · RS 235.21

Art. 10 RS 235.21Destruction des données

Section 2 Traitement des données

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Cinq ans après la saisie de la mention «départ annoncé», les données sont transmises aux Archives fédérales; elles sont détruites un an au plus tard après leur transmission, à moins que la personne concernée ne fasse l’objet d’un dossier en cours concernant notamment des dettes, un litige ou une procédure pénale, civile ou administrative.

2Sont réservées les dispositions de la législation fédérale relative à l’archivage.