Art. 8 RS 235.21Communication de données

¹Les données mentionnées dans l’annexe sont transmises automatiquement et sous forme chiffrée aux services énumérés ci-après:

a.⁶

l’Office fédéral de la statistique: dans le cadre de l’ordonnance du 30 avril 2025 sur la statistique fédérale⁷ et de l’ordonnance du 21 novembre 2007 sur l’harmonisation de registres⁸;

b.

la CdC: pour vérifier et attribuer le numéro AVS;

c.

fedpol: pour effectuer des consultations en ligne conformément à l’art. 6, let. a;

d.

le SEM: pour effectuer des consultations en ligne conformément à l’art. 6, let. b et c;

e.

le responsable de la fabrication des cartes de légitimation: pour produire des cartes de légitimation;

f.

les personnes fournissant des prestations qui ne sont soumises ni à rémunération, ni à la TVA, ni aux droits de douane: pour vérifier leurs droits à exonération;

g.

les organisations internationales et les représentations visées à l’art. 5, al. 2: pour confirmer les données qu’elles ont saisies et communiquées au sujet des personnes qu’elles ont annoncées;

h.

les services chargés de tenir les registres des habitants: pour contrôler les mutations effectuées dans les registres des habitants;

i.

l’organe de perception mentionné à l’art. 69d de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision⁹: pour percevoir la redevance de radio-télévision;

j.

le Centre d’accueil – Genève Internationale (CAGI): pour remplir ses tâches, en particulier pour soutenir les personnes concernées lors de leur arrivée et de leur intégration en Suisse;

k.

l’Administration fiscale du canton de Genève: pour vérifier l’assujettissement à l’impôt de titulaires d’une carte de légitimation qui ne bénéficient pas de l’exonération fiscale.

²Le Protocole du DFAE et la Mission de Genève peuvent communiquer les données saisies dans Ordipro à d’autres autorités pour autant que ces dernières en aient besoin pour accomplir leurs tâches et qu’elles disposent de la base légale nécessaire.