Ordonnance sur le système d'information Ordipro · RS 235.21

Art. 9 RS 235.21Documents

Section 2 Traitement des données

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Tous les documents relatifs aux personnes saisies dans le système peuvent être enregistrés dans Ordipro.