Ordonnance sur le système d'information Ordipro · RS 235.21

Art. 9 RS 235.21Documents

Section 2 Traitement des données

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Tous les documents relatifs aux personnes saisies dans le système peuvent être enregistrés dans Ordipro.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.