1Le Protocole du DFAE et la Mission de Genève disposent de tous les droits de traitement pour l’ensemble des données figurant dans le système.
2Les services énumérés ci-après peuvent consulter les données mentionnées en annexe dans le cadre de leurs droits d’accès, à des fins de vérification d’identité:
- a.
- les services de contrôle des habitants et les autorités de police des cantons et des communes;
- b.
- les services cantonaux compétents en matière d’assurance-maladie;
- c.
- l’Office fédéral de la police (fedpol);
- d.
- le Secrétariat d’État aux migrations (SEM);
- e.
- les caisses cantonales et communales de compensation;
- f.
- le Service de renseignement de la Confédération (SRC);
- g.
- les ministères publics de la Confédération et des cantons;
- h.
- les offices des poursuites cantonaux.
3Les services énumérés ci-après peuvent traiter les données mentionnées en annexe aux fins suivantes:
- a.
- la Direction politique: pour procéder à des vérifications dans le cadre d’accréditations et pour entretenir et développer les relations bilatérales;
- b.
- la Direction du droit international public: pour vérifier des prétentions au titre du droit diplomatique et consulaire;
- c.
- les autorités de contrôle des frontières: pour effectuer des contrôles de personnes;
- d.
- les organisations internationales et les représentations visées à l’art. 5, al. 2: pour saisir, contrôler et gérer les données relatives aux personnes qu’elles ont annoncées;
- e.
- les autorités de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières5: pour procéder à des vérifications d’identité et remplir leurs tâches dans le cadre de la législation douanière;
- f.
- les services des automobiles et les offices de la circulation routière des cantons: pour contrôler les véhicules et vérifier l’identité des conducteurs;
- g.
- la CdC: pour attribuer le numéro AVS;
- h.
- les autorités fiscales de la Confédération, des cantons et des communes: pour déterminer un éventuel assujettissement à l’impôt.
4L’unité Informatique DFAE dispose des droits de traitement nécessaires à l’accomplissement de ses tâches.
5Tous les droits de traitement s’exercent par le biais d’une procédure d’accès en ligne.
Historique et notes (1)
- La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 589). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.