Ordonnance sur le système d'information Ordipro · RS 235.21

Art. 6 RS 235.21Accès à d’autres systèmes d’information

Section 2 Traitement des données

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Ordipro consulte en ligne les systèmes suivants aux fins précisées ci-après:

a.
le système de recherches informatisées de police (RIPOL): pour vérifier si les personnes saisies dans Ordipro y sont inscrites en raison d’un crime ou d’un délit;
b.
le système d’information central sur la migration (SYMIC): pour procéder à l’examen des demandes de visa, y compris de la décision relevant de la compétence du DFAE;
c.
le système national d’information sur les visas (ORBIS): pour procéder à l’examen des demandes de visa, y compris des recours relevant de la compétence du DFAE.

2Les résultats des consultations en ligne ne sont pas enregistrés dans Ordipro.